Conditions générales de vente
Article 1 : accès et restrictions
Toute personne physique ou morale majeure peut solliciter les services d’un accompagnateur en moyenne montagne professionnel auprès de l’entreprise Les sentiers de la libertad (mentionnée ci-après : « la Société »). Les demandes contraires à la loi française sont refusées.
Article 2 : devis et réservation
La demande de devis est gratuite et sans engagement. Pour sa constitution, le client doit fournir des coordonnées valides (nom, prénom, adresse postale, courriel et numéro de téléphone [+ n° de TVA intracommunautaire pour les pays de l’Europe hors France]). La réservation est matérialisée et devient ferme une fois que les deux parties ont fixé une date de prestation. La validation du devis, d’une date de prestation ou d’une réservation vaut approbation des conditions générales de vente présentées sur cette page.
Article 3 : paiement
Pour les particuliers, le paiement est à effectuer avant la réalisation de la prestation de services. Le paiement vaut pour validation d’une réservation.
Pour les entreprises, le règlement est à réaliser dans un délai de 15 jours après exécution de la prestation.
Divers moyens de paiement sont acceptés : par chèque, par virement bancaire (un relevé d’identité bancaire est mentionné sur la facture) ou en espèces.
Article 4 : annulation
Le client est en droit d’annuler sa réservation en contactant la Société par téléphone au moins 3 jours avant le début des activités. Dans ce cas, les sommes déjà versées seraient remboursées, une fois les éventuels frais bancaires déduits.
Article 5 : rétractation
En cas de force majeure (maladie, décès d’un proche, perturbations météorologiques, problèmes techniques, etc.), la Société peut se trouver dans l’impossibilité d’honorer sa prestation de services. Le client est alors averti du contretemps le plus rapidement possible et se voit proposer un nouveau délai. Si cet arrangement ne lui convient pas, il a la possibilité d’annuler sa réservation, et les sommes déjà engagées sont intégralement remboursées.
Article 6 : tarifs
Les tarifs des randonnées présentés sur ce site sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés.
Les tarifs des prestations convenus à la commande ne sont pas susceptibles de modifications de la part de la Société. Les demandes complémentaires du client en cours de contrat font l’objet d’un avenant sous forme d’un nouveau devis.
Article 7 : facture et TVA
Une fois la prestation terminée, une facture est remise à l’entreprise, à l’association ou au particulier. L’envoi s’effectue par courrier électronique ou, sur demande, par voie postale. Les prestations de service de la Société ne sont pas assujetties à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Pour les clients européens (hors France), un numéro de TVA intracommunautaire est demandé ; celui de la Société est également mentionné sur le devis et la facture. Les tarifs affichés restent cependant hors taxe.
Article 8 : frais de débours
Les frais de débours sont les frais avancés par l’accompagnateur au nom du client. Ils doivent être remboursés par ce dernier lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le tarif de base. Dans ce cas de figure, les frais supplémentaires sont mentionnés par la Société et/ou par le client avant que la prestation ne soit terminée (nuit en refuge ou nourriture supplémentaire par exemple).
Comme ils ne sont pas comptabilisés dans le chiffre d’affaires, les frais de débours sont mentionnés avec la TVA, c’est-à-dire au même prix qu’ils ont été achetés, mais la Société n’en est pas imposable car les frais de débours ne sont pas compris dans la base d’imposition, conformément à l’article 267 du Code général des impôts. Ainsi, en effectuant les achats au nom du client, l’entreprise devient un simple intermédiaire entre client et fournisseur.
Article 9 : paiement
Le client s’engage à honorer les paiements avant leur échéance.
Article 10 : confidentialité et données personnelles
Les sentiers de la libertad garantit la confidentialité des données personnelles récoltées, des informations, des fichiers informatiques et des documents fournis par le client. Ils ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit. Il est conseillé au client de conserver une copie des fichiers transmis. Passé un délai de deux mois après la prestation de services, les fichiers sont détruits de manière systématique. Si un devis n’est pas accepté, les fichiers transmis sont supprimés sans délai. En l’absence de réponse à un devis, les documents reçus sont conservés deux mois, puis éliminés. Les fichiers ou documents qui ont été confiés à la Société ne peuvent être restitués qu’à la personne qui les a transmis (ou à un tiers désigné). Le client possède un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Article 11 : responsabilités
Texte